Bordereau de déplacement pour les AS de lycées
Pour télécharger le bordereau d’état de frais engagés par l’AS – AIDE DU CONSEIL REGIONAL de NORMANDIE, cliquez sur ce lien– màj le 20/04/2023
Fonds de solidarité
DON AUX associations
Nombreux d’entre vous nous interrogent sur la possibilité pour une AS de recevoir des dons et ainsi d’émettre des reçus fiscaux.
L’émission d’un reçu fiscal, qui implique un « manque à gagner » pour l’ETAT, ne peut se faire que sous la condition que la réception du DON par l’Association ne se fasse pas avec des contreparties pour le donateur, mais aussi que l’Association soit d’intérêt général.
« L’organisme doit être d’intérêt général3, c’est-à-dire :
– Etre à but non lucratif
– Etre géré de manière désintéressée
– Ne procurer aucun avantage à ses membres, c’est à dire l’activité de l’organisme n’est pas mise en œuvre au profit d’un cercle restreint de personnes. »
Ce dernier point doit être vérifié au niveau des statuts et notamment dans le cas de la dissolution de l’association et de l’affectation du boni.
En cliquant sur la réponse de l’administration fiscale faite auprès d’une AS suite à une rescrit fiscal effectué par l’AS. Vous noterez dans la réponse de l’administration et la demande express de l’administration pour la mise à jour des statuts de l’AS.
En cliquant sur ce LIEN, vous trouverez une note technique générale sur le sujet.
Le reçu fiscal qui doit être remis au donateur est le CERFA n°11580*03 (https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/Recu_Fiscal_pdf_Editable.pdf)
Enfin, je vous rappelle que le non-respect de la règlementation engage aussi le bénéficiaire du don, s’il émet un reçu fiscal non réglementaire.
